1- CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION 1.1. Préambule GLOBAL YOUTH & STUDENT COMMUNITY (GYSC), Société à Responsabilité Limitée, au capital de 100 000 euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 493.503.841, dont le siège social est sis 9 rue René Goscinny - 75013 Paris émet la carte ISIC sur le territoire français et édite le site www.isic.fr et l’application ISIC France. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après nommées CGU) régissent les modalités d’utilisation de la carte ISIC, du site www.isic.fr et de l’application « ISIC France », ainsi que les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des parties. En utilisant la carte ISIC, en s’inscrivant ou en utilisant le site isic.fr ou l’application ISIC France, l’Utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserves la version en vigueur de ces CGU. ISIC et ISIC France sont des marques de la société GYSC. 1.2. Définitions Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGU, la signification suivante : - « Utilisateur » : toute personne physique ayant en sa possession une carte ISIC valide ou ayant fait une demande d’émission de carte ISIC, utilisant le site isic.fr et/ou l’application ISIC France - « Editeur », « Société », « GYSC » : désignent GLOBAL YOUTH & STUDENT COMMUNITY, société émettrice de la carte ISIC sur le territoire français et éditrice du site www.isic.fr et de l’application ISIC France. - « Site » : site Internet développé et exploité par GYSC et dont l’adresse URL est la suivante : www.isic.fr - « ISIC France » ou « Application » : désigne l’application mobile éditée par GYSC disponibles sur le Play Store et l’App Store - « Carte ISIC » : La carte ISIC (International Student Identity Card) est une carte d’étudiant internationale dont le statut est reconnu pour l’UNESCO. Cette carte permet à ses porteurs d’accéder à des avantages et des réductions en France et à l’étranger. - « Contenu » : les réductions, les images, les données, les bases de données, les logiciels, les offres, les textes, les vidéos, les liens hypertextes, les logos, et tous les éléments présents sur la carte ISIC, le Site et ISIC France. 1.3. Présentation Le Site www.isic.fr et l’Application mobile ISIC France répertorient tous les avantages et réductions destinés aux porteurs de la carte ISIC. Tout internaute peut naviguer sur le Site ou l’Application librement. Cependant, pour bénéficier de ces réductions (codes promos, billetterie, etc.), il faut, au préalable, se créer un compte ou s’identifier sur le Site ou l’Application et être détenteur de la carte ISIC. L’Utilisateur sera, lors de cette création de compte, invité à fournir des informations suivantes, précises et exactes : - Prénom/Nom - Numéro de carte ISIC - Établissement scolaire - Date de naissance - E-mail - Mot de passe - Téléphone Si l’internaute ne possède pas encore de carte ISIC, il a la possibilité de commander une carte ISIC sur le site www.isic.fr. Pour cela, il doit fournir les éléments suivants : - Prénom/ Nom - Établissement scolaire - Date de naissance - E-mail - Téléphone - Genre - Photo d’identité - Certificat de scolarité Il doit également régler la somme demandée par carte bancaire ou via son compte Paypal. Les données fournies par l’étudiant ne sont utilisées que pour vérifier et valider son profil et lui permettre d’accéder à toutes les réductions ISIC. En aucun cas, ces données ne sont transmises à des tiers. Les données bancaires de l’Utilisateur ne sont pas conservées par l’Editeur. 1.4. Obligation des Utilisateurs L’attribution d’une carte ISIC à un porteur est individuelle. Elle est soumise à la vérification du statut d’étudiant à temps complet durant l’année scolaire en cours, de la fourniture d’une photographie d’identité et, dans le cas d’une commande de carte ISIC effectuée en ligne, du paiement de la somme demandée. Les services fournis par ISIC sont mis à disposition des Utilisateurs pour un usage strictement personnel. Il est interdit de diffuser ou d’utiliser ces services pour vendre des produits ou des services, en vue d’augmenter le trafic d’un site Web tiers, pour des motifs commerciaux (ventes, promotion, publicité, etc.), ou pour son profit personnel. Lors de sa création de compte ou commande de carte ISIC, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, notamment sur sa date de naissance, son nom, son prénom, son établissement, sa photo d’identité et son certificat de scolarité. Toute déclaration fausse ou inexacte et/ou omission peuvent engager sa responsabilité civile et l’exposer à des sanctions pénales (en application de l’article 441-7 du Code pénal qui réprime l’établissement d’attestation faisant état de faits matériellement inexacts). « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ». Dans le cas où les informations